Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’ordonnance du Conseil d’État du 19 juin.
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Un collectif d’entreprises et d’associations défenseuses du logiciel libre1 ainsi que de patients et de médecins - dont Pr Didier Sicard - s’élève contre l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé du 21 avril 20202 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il est demandé au Ministre des Solidarités et de la Santé de suspendre cet arrêté en ce qu’il confie la collecte et le traitement de données de santé à la plateforme Health Data Hub HDH, hébergée chez l’offre Cloud de Microsoft.
Il doit être mis fin aux atteintes graves et manifestement illégales au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données.
Le caractère sensible de la données de santé, la non minimisation de la collecte et le transfert irréversible des données en dehors de notre juridiction européenne sont pointés.