Dans un courrier daté du 12 janvier 2022, l’Assurance maladie s’inquiète du projet d’arrêté qui prévoit le versement de 11,5 millions d’euros du régime général au Health Data Hub, alors que le Ministère des Solidarités et de la Santé a retiré sa demande de versement des données de santé des 67 millions de Françaises et Françaises chez Microsoft. Nous — citoyens, soignants, patients — demandons à connaître l’objectif précis de cette dotation et le bilan précis des réalisations de ces dernières années et de leurs coûts.

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Le 17 mai dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques ont présenté la nouvelle stratégie nationale pour le cloud¹.

Après l’échec du “cloud souverain” il y a plusieurs années, la principale nouvelle est l’annonce d’un “cloud de confiance”. Fini aussi les trois niveaux de cloud promus par l’ancien secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi en 2018². Il n’en restera finalement que deux : le cloud interne pour les Ministères de l’Intérieur et des Finances Publiques et le cloud externe dit “de confiance”.

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InterHop se félicite de l’avis du Ministre de la Santé Mr Olivier Véran qui donne raison aux actions du collectif SantéNathon.

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Quelle est votre définition de la souveraineté numérique ?

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Next Inpact publie aujourd’hui le projet d’avis de la CNIL concernant le décret d’application de la loi de juillet 2019 portant sur le Système National des Données de Santé SNDS.

Le décret rendrait possible, en “droit commun” le traitement des données de Santé Publique par la Plateforme des données de Santé PDS (ou le Health Data Hub). Il donnera une base légale, inexistante avant ledit décret, seule la loi du 24 juillet 2019 ayant été promulguée.

Ce décret devait paraitre en octobre 2020. Il a été fortement critiqué par la CNIL et n’est toujours pas paru début décembre 2020.

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Alors que les risques inhérents au transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis est pointé par la CNIL et le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, est-ce possible de continuer d’utiliser un Microsoft Azure pour centraliser l’ensemble de nos données de santé ?

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Un collectif comprenant de 18 requérants issus du milieu du logiciel libre, d’associations de patients, de syndicats de médecins et techniciens et du milieu du journalisme, a demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données de santé de plus de 67 millions de personnes au sein du Health Data Hub, hébergées chez Microsoft Azure, le cloud du géant américain

Ce collectif dénonçait le choix de Microsoft essentiellement à cause de l’absence d’appel d’offre et des effets de l’extraterritorialité du droit américain. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) a récemment révélé que les renseignements américains (via le FISA et l’Executive Order 12 233) n’ont aucune limitation quant à l’utilisation des données des citoyens et citoyennes européens.

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Le collectif SantéNathon issu du monde informatique et de la santé s’oppose à la centralisation chez Microsoft Azure des données de santé de plus de 67 millions de personnes.

Un recours déposé au Conseil d’Etat demande l’application de la décision de la plus haute juridiction européenne qui s’alarmait de l’accès sans limitation des services de renseignements américains aux données hébergées par les GAFAM - Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft.

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Finalement et après le dépot d’un nouveau réferé liberté reprenant les problématiques initialement soulevées, le collectif SanteNathon.org obtient une audience au Conseil d’Etat le 8 octobre à 14h30.

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Un collectif comprenant le CNLL, l’association InterHop, l’association Constances et plusieurs syndicats de médecins et de patients - soit 18 requérants - avaient demandé au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation de nos données au sein du Health Data Hub hébergé par la société Microsoft. Ce faisant, les requérants demandaient au Conseil d’Etat de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne.

Cette saisine faisait en effet suite à la décision (arrêt “Schrems II”) de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait décidé d’annuler le Privacy Shield, accord qui permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles des européens aux Etats-Unis.

La CJUE avait également fait valoir que les engagements contractuels (CCT) n’étaient pas suffisants. En effet, les programmes de surveillance américain ne présentent aucune limitation quant à l’habilitation et l’utilisation des données de personnes non américaines. Ceci n’est purement et simplement pas conforme au droit européen et à notre Règlement protecteur, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Sur cette base, tout traitement de données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis doit aujourd’hui être considéré comme illégal sans délai.

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L’affaire Snowden a révélé au monde entier l’utilisation massive de nos données informatiques au travers de programmes de surveillance globalisés¹.

De façon tout aussi brutale, le confinement a fait vivre à chacun le poids de privations de liberté imposées en raison d’un évènement sanitaire mondial.

Si, selon un principe éthique fondamental qui veut que “les technologies doivent être au service de la personne et de la société” plutôt qu’“asservies par les géants technologiques”², la confiance aveugle dans la technologie comporte des risques déterminants.

En effet, l’utilisation sauvage et sans moyen de contrôle effectif de ces nouveaux outils statistiques pourrait conduire à légitimer des systèmes anti-démocratiques et réducteurs de libertés.

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Depuis avril 2020, les données de santé des Françaises et des Français sont centralisées chez Microsoft dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ». Certaines données sont transférées aux États-Unis alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, le « bouclier de protection des données » entre l’Europe et les États-Unis au motif d’une protection inadéquate sur le sol américain. Le 16 septembre 2020, un collectif inédit de 18 organisations et personnalités a saisi le Conseil d’État pour dénoncer ce transfert illégal de données personnelles et sensibles. Ce recours fait suite à une première action significative initiée le 28 mai dernier.

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Le 31 juillet 2020 la CNIL a publié les premières informations sur les conséquences de l’invalidation du Privacy Shield. Elles sont la traduction mots pour mots de la FAQ éditée par le Comité Européen de la Protection des Données¹.

Le résumé est simple : “les exigences du droit américain […] entraînent des limitations de la protection des données personnelles qui ne sont pas circonscrites de manière à satisfaire à des exigences essentiellement équivalentes à celles requises par le droit de l’UE”. En clair “tout transfert de données vers les États Unis présente un risque”².

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Big Data, algorithme et intelligence artificielle, un collectif de soignants et d’informaticiens s’oppose au gouvernement.
Sous couvert de lutte contre l’épidémie et d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a donné le coup d’envoi à son projet de méga plateforme de données de santé hébergée chez Microsoft. Petite plongée dans l’intelligence artificielle en médecine avec le collectif inter-hop qui depuis le début du projet milite contre cette plateforme géante et pour une utilisation autonome des données de santé à échelle humaine.

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Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’annulation de l’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis ou “Privacy Shield”.

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« L’Europe juridique doit se réveiller, entraînée par la France et la pression de l’opinion. Elle doit proposer une troisième voie pour garantir un avenir numérique compatible avec nos démocraties » réclame dans cette tribune-pétition de nombreux professionnels de la santé et du numérique, entre autres. Un lien est en ligne pour la signer.

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Chers ami.e.s,

Vous avez signé notre dernier texte. Les conditions de signature étaient sans doute contraignantes puisque vos prénoms, noms, fonction, association, entreprise ou école ainsi que vos emails étaient requis. Donc un énorme merci. Vous êtes un peu plus de 700 personnes à avoir signé.

Par ailleurs, voici le début d’un courrier que nous avons envoyé récemment aux directeurs.trices d’hôpitaux.

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Signer ce texte

Un arrêté publié le 21 avril oblige les hôpitaux à intensifier l’envoi de vos données chez Microsoft.

Contrairement à l’avis de nombreux acteurs - Commission National Informatique et Libertés, Ordre National des Médecins, Conseil National des Barreaux, hôpitaux - le gouvernement français s’appuie sur le géant américain Microsoft pour stocker l’ensemble des données de santé. Nous appelons à la constitution d’un écosystème universitaire, médiatique, juridique, associatif et politique pour réaffirmer les valeurs d’autonomie et des “communs” et, pour faire naître un large débat de société.

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Alors que le gouvernement compte s’appuyer sur le géant américain pour stocker les données de santé, un collectif initié par des professionnels du secteur et de l’informatique médicale s’inquiète, dans une tribune au « Monde », de ce choix du privé.

Le gouvernement français propose le déploiement d’une plate-forme nommée Health Data Hub (HDH) pour développer l’intelligence artificielle appliquée à la santé. Le HDH vise à devenir un guichet unique d’accès à l’ensemble des données de santé.

Les données concernées sont celles des centres hospitaliers, des pharmacies, du dossier médical partagé et les données de recherche issues de divers registres. La quantité des données hébergées est amenée à exploser, notamment avec l’émergence de la génomique, de l’imagerie et des objets connectés. Il est prévu que ces données soient stockées chez Microsoft Azure, cloud public du géant américain Microsoft. Ce choix est au centre de nos inquiétudes.

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