En janvier dernier1 nous avons saisi la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics par plusieurs acteurs de la santé.
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En janvier dernier1 nous avons saisi la CNIL concernant l’utilisation de l’outil Google Analytics par plusieurs acteurs de la santé.
Madame La Présidente de la CNIL,
Suite à l’arrêt Schrems II, et à l’avis rendu par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en octobre 2020 devant le Conseil d’État, sous le numéro 444937, nous rappelons que les données de santé sont des données sensibles.
Suite à la décision de l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ayant statué sur l’utilisation de Google Analytics, jugés illégaux et contraire au RGPD.
Madam President of the CNIL,
Following the Schrems II ruling, and the opinion rendered by the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés in October 2020 before the Council of State, under number 444937, we remind you that health data are sensitive data.
Following the decision of the Austrian data protection authority having ruled on the use of Google Analytics, deemed illegal and contrary to the RGPD.
La Journée Européenne de Protection des Données est l’occasion de rappeler les apports de l’affaire “Schrems II”. Les entreprises du numérique et plus particulièrement de la e-santé doivent urgemment tirer les conséquences de cette jurisprudence.
Madame La Présidente de la CNIL,
Suite à l’arrêt Schrems II, et à l’avis rendu par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’occasion d’un contentieux ouvert par le collectif SantéNathon.org, en octobre dernier devant le Conseil d’État, sous le numéro 444937, les membres signataires de ce courrier rappellent que les données de santé sont des données sensibles. C’est pourquoi nous demandons à la CNIL :
Rgpd Cnil Acces aux droits 04 2020
Le 3 novembre dernier InterHop publiait un appel citoyen pour lutter contre la centralisation de toutes les données de santé chez Microsoft.
Alors que les risques inhérents au transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis est pointé par la CNIL et le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, est-ce possible de continuer d’utiliser un Microsoft Azure pour centraliser l’ensemble de nos données de santé ?
Hdh Microsoft Cnil Rgpd 04 2020
Next Inpact publie aujourd’hui le projet d’avis de la CNIL concernant le décret d’application de la loi de juillet 2019 portant sur le Système National des Données de Santé SNDS.
Le décret rendrait possible, en “droit commun” le traitement des données de Santé Publique par la Plateforme des données de Santé PDS (ou le Health Data Hub). Il donnera une base légale, inexistante avant ledit décret, seule la loi du 24 juillet 2019 ayant été promulguée.
Ce décret devait paraitre en octobre 2020. Il a été fortement critiqué par la CNIL et n’est toujours pas paru début décembre 2020.
Courrier Cnil Europe Privacy shield Schrems Hdh Microsoft Rgpd 22 2020
Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’annulation de l’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Europe et les États-Unis ou “Privacy Shield”.
Courrier Cnil Pseudonymisation Chiffrement Information Rgpd 21 2020
Envoi à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL d’un courrier faisant suite à l’ordonnance du Conseil d’État du 19 juin.